La société GLOBAL VENTES est une société par actions simplifiée, au capital social de 10.000,00 €, dont le siège social est situé au 93, avenue du 11 Novembre 1918, 69160 – Tassin-la-Demi-Lune, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 845 306 968, OVV n. 137-2019 (ci-après « GLOBAL VENTES »).
GLOBAL VENTES organise et réalise dans sa salle de vente située au 101, avenue Sidoine Apollinaire, 69009 – LYON, ou en tout autre lieu qu’elle pourra désigner, des ventes aux enchères publiques de véhicules et autres matériels, régies par les présentes Conditions Générales.
GLOBAL VENTES agit en tant que mandataire du vendeur. Par conséquent, elle n’est pas partie à la transaction qui est conclue – en cas de vente – entre le vendeur et l’acheteur/adjudicataire.
Article 1. Participation aux ventes aux enchères
Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures possédant la pleine capacité juridique.
1.1. Vente en salle
Pour participer aux ventes aux enchères, il faut impérativement être munis de:
Pour les particuliers :
• Une copie de la pièce d’identité
• La carte bancaire ou un chèque de caution
Pour les professionnels :
• Une copie de la pièce d’identité du gérant (dans le cas non-gérant : votre pièce d’identité et une procuration du gérant),
• Un extrait Kbis de la société de moins de 3 mois,
• La carte bancaire de la société ou un chèque de caution
1.1.1 Acompte ou chèque de caution
Un acompte par carte bancaire d’un montant de :
– 500 € pour tout achat inférieur ou égal à 10.000 €
– 1.000 € pour tout achat supérieur à 10.000 €
ou un chèque de caution du montant total de l’adjudication sera exigé pour tout véhicule adjugé directement en salle.
1.2. Live Online
Si toutefois vous ne pouvez pas participer physiquement à la vente aux enchères en salle, vous pouvez assister à la vente et enchérir sur Internet via le service Live de notre site partenaire www.interencheres.com.
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à GLOBAL VENTES tous les renseignements relatifs à votre inscription, ainsi que votre empreinte carte bancaire. GLOBAL VENTES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Cette prise d’empreinte n’est pas un règlement et aucune somme ne sera débitée lors de cette transaction.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez GLOBAL VENTES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Le solde du bordereau (équivalant facture) étant à régler avant le retrait ou la livraison du véhicule.
GLOBAL VENTES ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
1.3. Ordre d’achat secret
Si vous ne pouvez pas suivre la vente aux enchères en salle, ni via le service Live de notre site internet partenaire, vous pouvez déposer un ordre d’achat.
GLOBAL VENTES n’est pas à connaissance du montant maximum de votre ordre secret déposé via le site www.interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :
| Montants d’enchères | Pas d’enchères |
| 5 ≤ 50 € | 5 |
| 50 ≤ 300 € | 10 |
| 300 ≤ 600 € | 20 |
| 600 ≤ 1500 € | 50 |
| 1500 ≤ 6000 € | 100 |
| 6000 ≤10000 € | 200 |
| 10000 ≤ 30000 € | 500 |
| 30000 ≤ 80000 € | 1000 |
| 80000 € < 140000 € | 2000 |
| > 140 000 € | 5000 |
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez GLOBAL VENTES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
GLOBAL VENTES ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Article 2. Déroulement de la vente
GLOBAL VENTES se réserve le droit de retirer à tout moment, même après le début des enchères, tout véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige.
La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur ; le dernier enchérisseur étant celui qui aura porté la dernière enchère avant :
- le prononcé du mot « adjugé », et/ou
- le coup de marteau constant la fin des enchères et/ou
- la fin du temps d’enchères.
Les lots sont sous la responsabilité de l’adjudicataire dès l’adjudication prononcée.
S’il est établi par le Commissaire-Priseur habilité que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps le même lot, ledit lot, sur la seule appréciation du Commissaire -Priseur, pourra être remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
Le Commissaire-Priseur habilité sera appréciateur des cas de folle enchère et sera autorisé à refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause. Le Commissaire-Priseur habilité et/ou GLOBAL VENTES se réservent le droit de retirer de la vente les lots qui n’attendraient pas un prix jugé suffisant et ce, même après enchères.
Le simple fait de porter une enchère en salle ou au moyen d’un support électronique emporte de manière irrévocable acceptation des conditions, frais et accessoires de la vente et obligation de les payer.
Article 3. Caractéristiques des lots mis en vente
Les lots sont vendus en l’état, tels qu’ils sont confiés à GLOBAL VENTES.
Les lots sont vendus sans aucune garantie (sauf la garantie des vices cachés), sans aucun recours possible.
Les renseignements et informations fournis, sont donnés à titre indicatif. Les kilomètres au compteur ne sont pas garantis et les dates et années de 1ère mise en circulation ne sauraient en aucun cas garantir le millésime d’un véhicule.
Une exposition préalable, aux horaires indiqués pour chaque vente, permet au public de se rendre compte de l’état et de la nature de lots mis en vente.
Article 4. Frais d’adjudication et frais de vente, bordereau d’adjudication, droit de rétraction
4.1. Frais d’adjudication et frais de vente
Les frais en sus du montant de l’adjudication sont :
- Frais d’adjudication : 12 % HT (soit 14.4% TTC)
- Frais de gestion : 120 € HT (soit 144 € TTC)
- Frais de live (pour tout achat effectué via les services Live des sites www.interencheres.com):
- 20 € HT (soit 24€ TTC) par véhicule adjugé
- 3% HT (soit 3,6% TTC) pour chaque matériel
4.2. Bordereau d’adjudication
Le véhicule est adjugé en euros et TTC au plus offrant, conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
En cas d’enchère gagnante, le bordereau d’adjudication est à récupérer directement à l’accueil pour les véhicules achetés en salle. Pour les enchères Live et les ordres d’achat, un email récapitulant la description du véhicule et son prix d’achat total sera envoyé à l’adjudicataire après la vente. Le bordereau d’adjudication (correspondant à une facture) sera disponible sous 24 à 48 heures après l’adjudication.
Pour tous les particuliers souhaitant changer le nom de l’adjudicataire, la demande devra être faite avant le paiement intégral du lot.
L’adjudicataire est responsable du lot dès l’adjudication. La responsabilité de l’assurance du véhicule incombe à l’acheteur dès l’adjudication. GLOBAL VENTES ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut d’assurance.
La TVA au taux de 20 % est incluse dans le montant de l’adjudication.
Si la mention « TVA récupérable : oui» figure sur le bordereau, les acheteurs assujettis peuvent la récupérer. Dans le cas contraire, aucune mention de TVA ne sera portée sur le bordereau acquéreur ; elle ne sera pas récupérable.
Le Commissaire-Priseur est seul appréciateur des cas de folle enchère et autorisé à procéder sur le champ ou en tout lieu, jour et heure qu’il jugera opportun, à la revente, sans la nécessité de l’observation d’aucune formalité, aux frais, risques et périls de l’adjudicataire défaillant. En cas de difficulté de paiement, cette procédure pourra être poursuivie ultérieurement.
Une fois le règlement effectué, les documents administratifs originaux seront remis avec le véhicule.
4.3. Droit de rétractation
Les ventes aux enchères publiques de biens sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation).
En raison de ce principe, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive.
Un adjudicataire qui refuserait d’assumer ses obligations s’exposerait à des poursuites judiciaires et à son exclusion immédiate et définitive du site internet partenaire de vente aux enchères de GLOBAL VENTES.
La caution déposée au moment de l’adjudication resterait acquise à GLOBAL VENTES quel que soit le type de vente et la typologie des biens vendus.Paiement des véhicules et transfert de propriété
Article 5. Paiement des véhicules et transfert de propriété
Le règlement des véhicules est à effectuer dans un délai de quatre (4) jours à compter du jour de la vente, par carte bleue, virement bancaire, chèque de banque, espèces jusqu’à 1000 €.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT sera due en cas de retard de paiement (Art. D441-5 Code de commerce), ainsi que des frais de gardiennage de 40 € HT/jour/véhicule.
Le transfert de propriété des lots vendu est réalisé lors du paiement intégral par l’adjudicataire du prix convenu en principal et accessoires.
En cas de non règlement dans le délai de huit (8) jours à compter du jour de la vente, GLOBAL VENTES se réserve le droit de remettre en vente le véhicule, l’acompte sera définitivement perdu et les frais de gardiennage et l’indemnité forfaitaire restant dus.
Article 6. Retrait des véhicules
L’adjudicataire est responsable de son achat dès l’adjudication. Il dispose de quatre (4) jours pour le payer et de huit (8) jours pour le récupérer à compter du jour de la vente. Au-delà, il lui sera facturé 40 € HT/jour de frais de gardiennage. L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après règlement intégral de l’achat.
La responsabilité de l’assurance du véhicule incombe à l’acheteur dès l’adjudication.
Article 7. Contrôle technique
Les contrôles techniques sont réalisés par des centres techniques homologués et indépendants, ils sont disponibles en affichage sur les véhicules avant et pendant les ventes, ou bien consultables et téléchargeables sur la page du véhicule sur notre site internet partenaire.
Les frais de remise en état inhérents aux contrôles techniques restent à la charge de l’acheteur et doivent être effectués avant la demande d’immatriculation en cas de contre visite. Il est donc obligatoire d’en prendre connaissance avant de participer à la vente du dit véhicule, tout acheteur est par conséquent réputé avoir pris connaissance du contrôle technique. Toute réclamation portant sur les défauts annoncés ne pourra pas être prise en compte.
Article 8. Certificat de vente et immatriculation d’un véhicule
Un certificat de vente est délivré à l’adjudicataire lors de l’enlèvement du véhicule, ainsi que les papiers lui permettant d’immatriculer le véhicule auprès de la préfecture dans un délai d’un (1) mois.
Article 9. Exportation
Pour les véhicules vendus à l’export ou nécessitant des formalités douanières particulières, il revient à l’adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation, ainsi que pour pouvoir obtenir le remboursement de la TVA, le cas échéant. En cas d’impossibilité, l’adjudicataire ne pourra demander l’annulation de la vente.
Article 10. Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation et/ou exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.
Mises à jour le 02 05 2020