Conditions générales de vente

La société Global VENTES organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et autres matériels dont les Conditions sont les suivantes :

1 – Identité de la société
SAS GLOBAL VENTES
Siège social : 93 Avenue du 11 Novembre 1918, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
Lieu d’exposition et de Vente : 101 Rue Sidoine Apollinaire 69009 LYON
RCS : 845 306 968 RCS Lyon

2 – Définitions :
Adjudicataire : Désigne l’Enchérisseur pour lequel l’enchère déposée a été victorieuse après: (et/ou)
• le prononcé du mot « adjugé ».
• le coup de marteau constatant la fin des enchères.
• le terme du temps d’enchères.
Catalogue : Désigne le catalogue, accessible en ligne préalablement à la participation à l’Enchère lequel précise les caractéristiques essentielles des Lots mis en vente et les mentions obligatoires de publicité décrites à l’article R.321-33 du code de Commerce.
Compte Vente en ligne : Désigne le Compte créé par l’Enchérisseur sur la plateforme https://www.interencheres-live.com/.
Enchère : Désigne les enchères réalisées en temps réel sur des Lots mis en vente par la SAS GLOBAL VENTES.
Enchérisseur : Désigne toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique.
Lots : Désigne les véhicules, matériels ou autres proposés à la vente aux Enchères.
Opérateur de Ventes Volontaires : Désigne la société SAS GLOBAL VENTES agrémentée sous le numéro 137-2019, pour mettre en vente aux enchères des objets pour le compte de vendeurs au sein de ventes aux enchères physiques ou par voie électronique qu’elle organise et placée sous la surveillance du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques.
Ordre d’achat : Désigne la manifestation par une personne d’enchérir sur un lot jusqu’à un certain prix. Le prix maximum de l’ordre d’achat est fixé par l’Enchérisseur pour un ou plusieurs Lot(s). L’ordre d’achat peut soit être déposé auprès de l’OVV SAS GLOBAL VENTES, soit déposé de manière électronique.
Ordre d’achat secret : Désigne les ordres d’achat déposés électroniquement et exécutés de manière automatique et informatisée lors des Ventes en Live et dont les montants sont inconnus au Commissaire-priseur.
Prix de Réserve : Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.
Site de Ventes En Live : Désigne le site https://www.interencheres-live.com/.
Ventes en Live : Désigne les ventes organisées en salle et auxquelles l’Enchérisseur peut assister via la plateforme Web https://www.interencheres-live.com/, selon les conditions d’utilisation de ce site.

3 – Provenance
Les véhicules et matériels proviennent de sociétés de financement, de retour de location, de propriétaires de flottes, professionnels et divers propriétaires.

4 – Conformité de l’activité de la SAS GLOBAL VENTES à la réglementation applicable.
Conformément à la législation applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques y compris aux enchères en Live, l’enchérisseur reconnaît expressément qu’il ne pourra bénéficier de la garantie légale de conformité et du droit de rétractation prévu à l’article L.221-28 du code de la consommation seule sera applicable la garantie des vices cachés.
Tout achat est donc définitif.
AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE
Toute contestation sera de la compétence des Tribunaux de Lyon.

5 – Principes généraux :
La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant à charge par les adjudicataires :

  • de payer les frais en sus du montant des Enchères, ainsi que les frais accessoires toutes taxes de TVA comprises, quelque soit le mode d’enchère en salle, ou par tout moyen électronique.
  • de prendre et d’enlever de suite à leurs risques et périls dans l’état actuel, les lots à eux adjugés ceux-ci étant sous leur responsabilité sitôt l’adjudication prononcée.

Le dernier Enchérisseur étant celui qui aura porté la dernière Enchère avant et/ou :

  • le prononcé du mot « adjugé »,
  • le coup de marteau constatant la fin des Enchères.
  • le terme du temps d’Enchères,

Le fait pour l’Enchérisseur de porter une Enchère en salle ou au moyen d’un support électronique emporte de manière irrévocable acceptation des conditions, frais et accessoires de la vente et obligation de payer le prix et les frais.

Les Enchères sont prononcées en euros toutes taxes de TVA comprise, frais de vente en sus. (Cf. article 11 – Frais en sus de l’adjudication).

Les Enchères ne seront admises qu’autant qu’elles seront portées par des personnes capables, et en outre il sera facultatif au Commissaire-priseur habilité, d’exiger garantie préalable pour participer aux Enchères et caution de celles qui ne paieront pas comptant, à peine de rejet de l’Enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix précédente. Le Commissaire-priseur habilité sera appréciateur des cas de folle Enchère et autorisé à procéder sur le champ, quand il le jugera convenable, à la revente sans la nécessité de l’observation d’aucune formalité.

S’il est établi par le Commissaire-priseur habilité que deux ou plusieurs Enchérisseurs ont simultanément porté une Enchère équivalente et réclament en même temps le même Lot et en cas de contestation au moment des adjudications, ledit Lot, sur la seule appréciation du Commissaire-priseur habilité, pourra être remis aux Enchères au prix proposé par les Enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

Le ou les requérants ou GLOBAL VENTES se réservent formellement le droit de retirer de la vente les Lots présentement mis en vente qui n’atteindraient pas un prix jugé suffisant et ce, même après Enchères.

Les ventes ont lieu au 101, Avenue Sidoine Apollinaire 69009 LYON, ou en tout autre lieu qui sera précisé pour chaque vente. Les ventes pourront se dérouler, pour des raisons pratiques, sur désignation, en un lieu différent du lieu d’exposition des véhicules et matériels.

6 – Caractéristiques essentielles des lots mis aux enchères

Les véhicules et matériels sont vendus en l’état, tels qu’ils sont confiés à GLOBAL VENTES.

Les véhicules et matériels sont vendus sans aucune espèce de garantie, notamment d’état et d’état de marche (sauf spécification contraire), sans recours possible contre qui que ce soit, ou pour quelque cause que ce soit, sauf pour faire valoir la garantie des vices cachés.

Les renseignements et indications fournis sont donnés à titre indicatif et sans garantie, de même les kilométrages apparaissant sur les compteurs ne sont pas garantis. Les dates et années de 1ère mise en circulation ne sauraient en aucun cas garantir le millésime du véhicule.

Une exposition préalable, selon les horaires indiqués pour chaque vente permet au public de se rendre compte de l’état et de la nature des Lots mis en vente,

Les véhicules de moins de quatre (4) ans sont soumis à un contrôle technique volontaire, sauf cas exceptionnels. Les véhicules de plus de quatre (4) ans sont soumis à un contrôle technique réglementaire. Le contrôle technique est réalisé par un centre de contrôle indépendant et agréé.

7 – TVA

La TVA peut-être récupérable sur certains véhicules par les personnes assujetties dans le cadre de la législation.

Dans ce cas, la TVA est incluse dans le prix d’adjudication sauf mention contraire. Cette possibilité étant précisée pour chaque véhicule.

Pour les VP, la TVA sera récupérable en cas d’export (remboursement de la TVA après présentation des documents douaniers de sortie du territoire) ou si l’acquéreur est un professionnel de l’automobile. Numéro de TVA intra-communautaire, registre du Commerce ou KBis, documents justificatifs d’identité à communiquer.

Les personnes souhaitant acheter en exonération de TVA devront, préalablement à la vente prendre contact avec GLOBAL VENTES afin de fournir les documents requis.

Les formalités d’export sont à la charge et sous la responsabilité de l’Adjudicataire, charge à lui de vérifier la possibilité de l’exportation des biens. En cas d’impossibilité l’Adjudicataire ne pourra demander l’annulation de la vente.

8 – Ordres d’achat – Enchères en live – Ordres secrets

Les Ordres d’achat ou les Enchères déposés par tout moyen électronique sont des services rendus aux clients qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se déplacer. En aucun cas, GLOBAL VENTES ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué un Ordre d’achat par erreur, pour un problème de liaison téléphonique ou défaillance informatique.

Pour enchérir en ligne pendant la vente ou déposer des ordres secrets, il convient de s’inscrire sur www. interencheres-live.com et/ou www.moniteurlive.com et effectuer une empreinte carte bancaire (les coordonnées ne sont pas conservées).
L’utilisation du service Live d’interenchères-live.com et/ou de moniteurlive.com, implique l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales d’interenchères-live.com et de moniteurlive.com, ainsi que la transmission des documents demandés.
Le commissaire-priseur n‘a pas connaissance du montant maximum des Ordres déposés. Les Enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’Ordre s’adapte en fonction des Enchères en cours.
Les personnes acceptent que www.interencheres-live.com et/ou www.moniteurlive.com communiquent tous les renseignements relatifs à leur inscription, ainsi que leur empreinte carte bancaire.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Le coût du service des enchères en live sur le site www.interencheres-live.com est de 20€HT (24 € TTC) par véhicule et 3%HT (3,6 % TTC) pour les matériels.
Les personnes adjudicataires en ligne, autorisent GLOBAL VENTES à utiliser leur empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’Adjudicataire, majoré des éventuels frais de Live. Toutefois, GLOBAL VENTES ne conserve pas les informations bancaires.
Les utilisateurs du service Live sont responsables de la divulgation des identifiants et codes d’accès de leur compte.
GLOBAL VENTES se réserve la possibilité de clôturer le compte d’une personne ne respectant pas les conditions générales de vente et d’utilisation du service Live d’interenchères.com.

9 – Transfert de propriété

Les véhicules et matériels sont sous la responsabilité des Adjudicataires dès l’adjudication prononcée.
Dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu, au paiement intégral par l’Adjudicataire du prix convenu en principal et accessoires. Toute contestation sera de la compétence des tribunaux de LYON.

Les Adjudicataires devront procéder aux démarches administratives en vue de l’immatriculation du bien acheté. Les coordonnées des Adjudicataires seront transmises au SIV.
Une fois l’adjudication prononcée l’Adjudicataire fera son affaire personnelle de la mutation des papiers administratifs à son profit, ainsi que de l’assurance du bien.

10 – Participation aux Enchères

Toute personne désirant participer aux Enchères devra, sitôt l’adjudication prononcée, présenter une pièce d’identité et OBLIGATOIREMENT s’acquitter d’une caution en carte bancaire de 500 € jusqu’à 10 000 € d’adjudication, et de 1000 € au-delà de 10 000 € d’adjudication.

En cas d’achat au nom d’une société, l’adjudicataire devra présenter une copie de l’extrait Kbis, ainsi qu’un mandat signé du gérant.

11 – Frais en sus de l’Adjudication

Frais de vente :

  • 12% HT (14,4% TTC) en sus du montant de l’Adjudication, auxquels s’ajoutent
  • 100€ HT (120€ HT) de frais de dossier,
    sur chaque Lot adjugé.

En cas d’achat en vente Live sur le site interencheres.com, s’ajouteront également les frais de gestion du Live :

  • 20€ HT (24 € TTC) pour chaque véhicule
  • 3% HT (3,6% TTC) pour les matériels.

12 – Règlement
Le règlement pourra être effectué par :

  • Carte bancaire,
  • Chèque de banque (Banque Française)
  • Virement
  • Espèces jusqu’à 1000 €, frais inclus.

Il est précisé que les véhicules et matériels ne seront délivrés que lorsque les fonds seront reçus sur le compte bancaire de GLOBAL VENTES.

En cas de non règlement, GLOBAL VENTES se réserve la possibilité de remettre en vente le véhicule et la caution versée sera alors perdue.

13 – Mise a disposition des véhicules et matériels

Les véhicules sont à la disposition des Adjudicataires après le paiement intégral du montant de l’Enchère, ainsi que des frais.

Pour tout véhicule non réglé dans les huit (8) jours après la vente, GLOBAL VENTES facturera des frais de stockage de 10€ TTC par jour.

Il est rappelé que les Adjudicataires feront leur affaire personnelle d’assurer les véhicules et que GLOBAL VENTES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de défaut d’assurance. L’Adjudicataire est soumis aux réglementations applicables pour l’utilisation des véhicules et des matériels que l’Adjudicataire devra mettre en conformité le cas échéant.